CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE

Article 1 – SERVICES INFORMATIQUES DE RAAVA ET PRESTATIONS DE BIEN-ÊTRE DES PARTENAIRES

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont éditées par la société RAAVA, dont les coordonnées sont les suivantes :

S.R.L. RAAVA
dont le siège est situé Chemin de la Ramée 2 – 1380 Ohain, Belgique
et le numéro d’entreprise est 0758697772 (n° TVA : BE 0758697772)
E-mail : ysabel@galeries-du-mieux-etre.com

-LES SERVICES DE RAAVA

Par l’intermédiaire du site internet www.galeries-du-mieux-etre.com, la société RAAVA poursuit les objectifs suivants :

• Délivrer une information générale sur différentes thématiques de vie et sur différentes activités et pratiques, permettant d’y répondre ;
• Apporter à un maximum de personnes en quête de mieux-être des réponses pertinentes, tant sur le plan de la variété et de la qualité des prestations que sur celui de l’accessibilité géographique ;
• Regrouper sur un même site web différents praticiens de mieux-être intervenant avec des techniques différentes et sur des territoires différents ;
• Donner de la visibilité à des professionnels intervenant essentiellement dans le domaine, du bien- être et du mieux-être, afin qu’ils puissent se faire connaître auprès de nouveaux CLIENTS potentiels ;
• Faciliter la prise de rendez-vous entre CLIENTS et praticiens par la mise à disposition de l’agenda en ligne du praticien et/ou de calendrier (en fonction des options retenues par les praticiens Partenaires).
• De manière générale, la société RAAVA met à disposition des utilisateurs un service d’annuaire (non exhaustif) et, en fonction des besoins des CLIENTS, des options retenues par les praticiens Partenaires, un service d’affichage d’agenda et de calendrier permettant la prise de rendez-vous entre les praticiens d’une part, et usagers d’autre part. L’agenda affiché sur la page professionnelle de chaque praticien appartient aux praticiens et pas aux Galeries du mieux-être.

-LES PRESTATIONS DE BIEN-ÊTRE

Les praticiens de mieux-être Partenaires de la plateforme www.galeries-du-mieux-etre.com pratiquent des médecines non conventionnelles (appelées médecines alternatives, médecines parallèles, médecines holistiques, médecines naturelles, médecines douces).

Les PRESTATIONS de bien-être ou de mieux-être sont fournies par les PARTENAIRES aux tarifs en vigueur figurant dans leur PAGE PROFESSIONNELLE sur le SITE lors de la validation du RENDEZ-VOUS par le CLIENT.

Le site www.galeries-du-mieux-etre.com constitue une vitrine pour les praticiens Partenaires, lesquels proposent des prestations diverses aux visiteurs du site.

Les prestations proposées font l’objet d’une description dans LA PAGE PROFESSIONNELLE du prestataire personnel du praticien ou thérapeute concerné.

Le site www.galeries-du-mieux-etre.com permet aux usagers d’émettre des avis et commentaires sur les consultations et ateliers auxquels ils ont pris part, et pour lesquels ils ont pris rendez-vous par l’intermédiaire du site.

La société RAAVA agit en toute indépendance vis-à-vis des praticiens Partenaires, dont elle n’est pas mandataire.

La société RAAVA ne joue qu’un rôle d’intermédiaire entre utilisateurs de sa plateforme, en fournissant une solution technique de mise en relation destinée à la prise de rendez-vous.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, d’une part à toute utilisation du site internet www.galeries-du-mieux-etre.com, d’autre part à toute vente de marchandises ou fourniture de prestation de services conclue sur le site internet www.galeries-du-mieux-etre.com.

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles sur le site internet www.galeries-du-mieux-etre.com et pré- vaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre l’utilisateur et la société RAAVA, laquelle société se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions générales de vente et d’utilisation.

La validation d’un rendez-vous par le CLIENT qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de prendre rendez-vous, vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Le CLIENT reconnaît également que, préalablement à toute prise de rendez-vous, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société RAAVA, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins propres.

Le CLIENT déclare être capable de contracter en vertu de la loi belge et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site internet www.galeries-du-mieux-etre.com constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont applicables à tout utilisateur ou CLIENT, qu’il intervienne en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens du Code de la consommation, à savoir :

• Consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
• Non-professionnel : « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » ;
• Professionnel : « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Article 3 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

Article 4 – PRIX DES SERVICES ET PRESTATIONS

Les SERVICES sont fournis par la SOCIÉTÉ aux tarifs en vigueur figurant sur le SITE.

Les PRESTATIONS sont fournies par les PARTENAIRES aux tarifs en vigueur figurant dans leur PAGE PROFESSIONNELLE ou sur leur site personnel lors de la validation du RENDEZ-VOUS par le CLIENT.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la prise de rendez-vous. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

Article 5 – RÉFÉRENCEMENT DES PARTENAIRES

L’UTILISATEUR, moyennant l’acceptation des présentes conditions, a accès aux informations relatives aux PARTENAIRES.

Chaque PARTENAIRE est un praticien de bien-être ou praticien de mieux-être s’étant inscrit sur le SITE et ayant adhéré à l’un des abonnements proposés par la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ propose 1 formule d’abonnement annuel payante pour les PARTENAIRES, dont les coûts varient en fonction des formules de paiement (1 paiement unique ou paiements en plusieurs fois) retenues par ces derniers. En fonction de la formule de paiement choisie par le PARTENAIRE, l’investissement est de l’ordre d’une vingtaine d’euros par mois.

Les conditions de référencement sont identiques pour tous les PARTENAIRES. Les formules d’abonnement les plus chères ne donnent pas lieu à un référencement privilégié par rapport aux formules d’abonnements moins chères. Aucun PARTENAIRE ne bénéficie d’un traitement préférentiel ou d’un avantage dans le référencement. La SOCIÉTÉ ne perçoit aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, pour améliorer la visibilité d’un PARTENAIRE ou son classement dans la liste des résultats des recherches effectuées par l’UTILISATEUR.

Le référencement des PARTENAIRES résulte de la recherche effectuée par l’UTILISATEUR et des critères sélectionnés : zone d’intervention, métier / pratiques, thématiques, dates, ainsi qu’éventuellement la sélection de critères complémentaires de recherche, des avis et notes reçus des UTILISATEURS. Par défaut et dans l’hypothèse où la recherche menée fait ressortir des résultats similaires au regard des critères sélectionnés, le référencement des PARTENAIRES tient compte de l’ordre alphabétique ou de l’ordre chronologique de rédaction/transmission de leurs informations professionnelles.

Toute désinscription d’un PARTENAIRE en raison de la fin de son abonnement ou sur décision de la SOCIÉTÉ, entraine la suppression du référencement du PARTENAIRE.

Article 6 – CONDITIONS ET TARIFS DES SERVICES DU SITE POUR LES PARTENAIRES

6.1 Conditions

Tout UTILISATEUR souhaitant devenir PARTENAIRE, et bénéficier des SERVICES proposés par RAAVA, est tenu de contacter la SOCIÉTÉ via le formulaire de Contact ou cliquant sur le bouton « Vous êtes praticien ? » afin de proposer sa candidature comme PARTENAIRE lors d’un rendez-vous en ligne.

Pour bénéficier des services de la Plateforme, le PARTENAIRE reconnaît :

– Être majeur ;

– Effectuer l’inscription à titre personnel et pour son propre compte ;

– Être professionnel du bien-être ;

– Respecter toutes les règlementations en vigueur, et notamment celles de son pays de résidence, que l’Utilisateur est présumé connaître ;

– Accepter les Conditions du Site ainsi que la police vie privée et s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour.

L’admission de l’UTILISATEUR comme PARTENAIRE est soumise à agrément de la SOCIÉTÉ, la décision d’agrément n’ayant pas à être motivée.

6.2. Modalités de paiement de l’Abonnement Annuel

Le prix de l’abonnement du SITE par le PARTENAIRE doit être réglé par carte bancaire. Les cartes bancaires qui proviennent de banques domiciliées hors de Belgique doivent impérativement être internationale.

Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que l’UTILISATEUR reçoit par SMS. L’UTILISATEUR garantit à la SOCIÉTÉ qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser.

Pour devenir PARTENAIRE il faut souscrire à un abonnement annuel à payer en paiement unique ou en plusieurs mensualités. En fonction de la formule de paiement choisie, l’investissement est de l’ordre d’une vingtaine d’euros/mois.

Tout paiement mensuel fera l’objet d’un prélèvement par le service de paiement Stripe. Stripe est un professionnel extérieur et indépendant à RAAVA. Cette dernière ne dispose d’aucun accès aux informations et coordonnées bancaires des Utilisateurs qui sont, quoi qu’il en soit, cryptées. Les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les tarifs de Stripe sont applicables à toutes les transactions réalisées sur ou par le biais du Site. En cas de rejet du prélèvement, Stripe lancera une nouvelle tentative 3 jours plus tard, puis 5 jours plus tard, puis 7 jours plus tard. Passé ces trois tentatives et en l’absence de régularisation, les accès aux SERVICES du SITE seront bloqués et la PAGE PROFESSIONNELLE sera suspendue.

La SOCIÉTÉ peut être amenée à proposer des Offres exceptionnelles et des périodes de gratuité au moment de la souscription à l’abonnement annuel. Ces offres seront expressément précisées sur la facture.

 6.3 Services liés à l’abonnement annuel

Dès que le PARTENAIRE a payé son abonnement annuel via Stripe, il reçoit un accès immédiat au Club Privé des Galeries (qui se trouve sur le site www.homeostasie-et-bien-etre.eu). Il doit ensuite prendre RDV pour préparer sa PAGE PROFESSIONNELLE avec la Fondatrice des Galeries du Mieux-être.

Après paiement de son abonnement annuel, le PARTENAIRE bénéficie des SERVICES suivants :

• Un Accès au Club Privé et au Replay de tous les Ateliers des Galeries :
  ➡ Atelier pour aller mieux
  ➡ Atelier pour augmenter sa visibilité sur les réseaux
  ➡ Atelier Trucs & Astuces
• Accès au Apéros en ligne pour réseauter
• Un Accès au Groupe WhatsApp « BoostGaleries » pour demander des likes/commentaires sur ses publications sur les réseaux et booster ses publications ainsi que l’algorithme du réseau concerné
• Un Accès au Groupe WhatsApp « HelpGaleries » pour trouver de l’aide auprès des autres praticiens des Galeries pour ses activités, et poser des questions de tout ordre
• Avoir 1 vitrine dans les Galeries et 1 article de blog
• Animer 1 Atelier en ligne destiné aux Visiteurs des Galeries
• Visibilité sur les réseaux sociaux des Galeries (TikTok – Insta – YT – FB)
• La réalisation d’un Test des services du PARTENAIRE par les Galeries du mieux-être pour avoir un témoignage sur le SITE.

6.4 Annulation, remboursement, résiliation et renouvellement

La souscription à l’abonnement annuel des Galeries du Mieux-être est ferme et définitive. L’Utilisateur ne peut, à aucun moment, solliciter l’annulation et/ou le remboursement de cette souscription (même s’il paie en plusieurs fois).

Au terme du contrat, l’abonnement ne sera pas renouvelé sauf demande expresse du PARTENAIRE.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre ses services et les accès du PARTENAIRE en cas de défaut de paiement.

Le PARTENAIRE inscrit peut solliciter à tout moment, sans justification, la suppression de sa PAGE PROFESSIONELLE. Le PARTENAIRE inscrit doit dans ce cas adresser une notification moyennant un préavis de 30 jours calendrier. La PAGE PROFESSIONNELLE restera accessible jusqu’au terme du préavis.

6.5  Délai de rétraction

Conformément au nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014), dans son volet “Pratiques du marché et protection du consommateur”: « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » L’Utilisateur accepte l’application de ces dispositions et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.

Article 7 – PRISE DE RENDEZ-VOUS par LE CLIENT

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE la ou les PRESTATIONS pour lesquelles il souhaite prendre RENDEZ-VOUS.

Le RENDEZ-VOUS est pris par le CLIENT directement auprès du PARTENAIRE selon les modalités proposées par le PARTENAIRE :

• Par téléphone,
• Par courrier électronique,
• Via l’agenda électronique accessible sur le SITE.

La société RAAVA n’est en aucun cas responsable des éventuelles erreurs de gestion d’agenda et/ou de calendrier de ses PARTENAIRES.

Article 8 – FACTURE ET RÈGLEMENT par le CLIENT au PARTENAIRE

Si le CLIENT en fait la demande, une facture est établie par le PARTENAIRE concerné dans un délai raisonnable après sa consultation individuelle ou sa participation à une activité de groupe.

Le paiement des services d’un PARTENAIRE par un CLIENT se fait selon les modalités définies par le PARTENAIRE (carte bancaire, paiement en ligne ou virement).

Pour certaines cartes, il est demandé d’ajouter manuellement un code de sécurité que le CLIENT reçoit par SMS. Le CLIENT garantit au PARTENAIRE qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter, ou qu’il dispose des autorisations requises pour l’utiliser.

En tout état de cause, le règlement est dû en intégralité au PARTENAIRE, dès lors que le RENDEZ-VOUS ou l’inscription est validé(e), y compris lorsque le CLIENT ne se présente pas au rendez-vous ou à l’activité de groupe, sauf exercice du droit de rétractation ou annulation du RENDEZ-VOUS dans les conditions indiquées ci-après.

Article 9 – RÉTRACTATION par le CLIENT

Le droit de rétractation est un dispositif légal permettant à un CLIENT répondant à la définition de consommateur (cf. Article 2) d’annuler un RENDEZ-VOUS sans avoir de motif à fournir.

Le CLIENT reconnaît être informé de son droit de se rétracter des RENDEZ-VOUS de PRESTATIONS rendues par les PARTENAIRES, sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la validation du RENDEZ-VOUS. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au PARTENAIRE concerné sa décision de rétractation du RENDEZ-VOUS au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par exemple, par voie postale ou par courrier électronique aux adresses figurant sur la PAGE PROFESSIONNELLE du PARTENAIRE ou sur son site internet).

Le CLIENT est informé qu’il a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, ce modèle ne présentant aucun caractère obligatoire.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l’attention de : Indiquer le nom du PRESTATAIRE concerné. Adresse postale ou adresse électronique du PRESTATAIRE concerné :
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du rendez-vous portant sur la consultation individuelle ou la séance de groupe ci-dessous :
Commande du [compléter avec la date de validation du rendez-vous] : Date du rendez-vous [compléter avec la date du rendez-vous] :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] : Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, le PARTENAIRE remboursera au CLIENT tous les paiements reçus de lui, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le PARTENAIRE sera informé de la décision de rétractation du présent contrat.

Le PARTENAIRE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le PARTENAIRE et le CLIENT conviennent ensemble d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Conformément à la loi, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Il est entendu, compris, et accepté par le CLIENT que le fait de prendre rendez-vous auprès d’un PARTENAIRE pour une date située dans les quatorze jours suivant la validation du RENDEZ-VOUS vaut demande expresse d’exécuter la PRESTATION avant la fin du délai de rétractation, et renoncement exprès du CLIENT à son droit de rétractation pour cette PRESTATION.

Article 10 – MODIFICATION ET ANNULATION DE RENDEZ-VOUS

Les CLIENTS et les PARTENAIRES sont tenus d’honorer les RENDEZ-VOUS pris par l’intermédiaire du SITE.

La programmation d’un RENDEZ-VOUS par le CLIENT constitue un engagement ferme (sous réserve du droit de rétractation du CLIENT).

Il est rappelé qu’en tout état de cause, le règlement est dû en intégralité au PARTENAIRE, dès lors que le RENDEZ- VOUS ou l’inscription est validé(e), y compris lorsque le CLIENT ne se présente pas à la consultation ou à l’activité de groupe, sauf exercice du droit de rétractation ou annulation du RENDEZ-VOUS dans les conditions indiquées ci- après.

Lorsque le CLIENT n’honore pas un RENDEZ-VOUS (sauf exercice du droit de rétractation ou annulation du RENDEZ-VOUS dans les conditions indiquées ci-après), le PARTENAIRE concerné a la faculté d’en informer la SOCIÉTÉ. Au bout de trois RENDEZ-VOUS non honorés (sauf exercice du droit de rétractation ou annulation du RENDEZ-VOUS dans les conditions indiquées ci-après), la SOCIÉTÉ peut lui bloquer l’accès au service de prise de RENDEZ-VOUS sur le SITE.

Hormis l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, la modification et l’annulation d’un RENDEZ-VOUS programmé sur le SITE obéissent aux règles suivantes, qui s’imposent aux CLIENTS et aux PARTENAIRES :

• Le CLIENT et le PARTENAIRE peuvent modifier ou annuler un rendez-vous au plus tard deux (2) semaines avant la date convenue.
• Toute modification ou annulation d’un rendez-vous moins de deux (2) semaines avant la date convenue doit être justifiée par un des motifs suivants : évènement familial (naissance d’un enfant ou décès d’un proche), hospitalisation ou congé maladie.

Si l’annulation est sollicitée par le CLIENT, le CLIENT doit notifier au PARTENAIRE l’annulation ou la demande de modification du rendez-vous, en fournissant un justificatif du motif invoqué. Si l’annulation est sollicitée par le PARTENAIRE, le PARTENAIRE doit notifier au CLIENT l’annulation ou la demande de modification du rendez-vous, en fournissant un justificatif du motif invoqué.

En cas d’annulation, le CLIENT est remboursé des paiements qu’il a effectués, dans les mêmes conditions que celles prévues ci-avant pour le droit de rétractation.

Le CLIENT autorise la SOCIÉTÉ et les PARTENAIRES (si ces derniers ont choisi cette option) à lui communiquer par courrier électronique ou SMS toute information relative aux RENDEZ-VOUS.

Article 11 – LA PAGE PROFESSIONNELLE ET ÉVALUATION DU PARTENAIRE

La SOCIÉTÉ propose un mécanisme d’évaluation par lequel le CLIENT a la faculté :

• De rédiger un commentaire sur son expérience de consultation individuelle ou de séance de groupe avec le PARTENAIRE concerné.

L’évaluation est ouverte à tout CLIENT ayant bénéficié d’une PRESTATION par le PARTENAIRE.

Un CLIENT ne peut évaluer un PARTENAIRE et ses PRESTATIONS qu’à la condition d’avoir effectivement validé un RENDEZ-VOUS auprès du PARTENAIRE considéré et bénéficié d’une de ses PRESTATIONS. Le commentaire devra porter sur le PARTENAIRE et/ou sur les PRESTATIONS concernées.

Les PARTENAIRES disposent d’un droit de réponse aux évaluations.

Les CLIENTS (dans leurs évaluations) et les PARTENAIRES s’interdisent tout propos à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, discriminatoire, ou incitant à la violence ou à la haine, et de manière générale inconvenant, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, manquant aux règles élémentaires de courtoisie et de vie en société.

Les UTILISATEURS s’efforcent de s’exprimer dans un français courant et compréhensible par le plus grand nombre.

Les propos tenus ne doivent avoir pour objet que :

• Pour les PARTENAIRES : de présenter les PRESTATIONS proposées sur le SITE ou de répondre aux avis laissés par des CLIENTS,
• Pour les CLIENTS : de partager leur retour d’expérience sur les PRESTATIONS dont ils ont bénéficié.

Les UTILISATEURS s’interdisent tout propos s’écartant de cet objet. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, tout commentaire caractérisant un acte de concurrence déloyale, de propagande politique ou religieuse, de publicité, est strictement proscrit.

Une date de publication sera associée à chaque commentaire. La SOCIÉTÉ s’efforcera de publier tout commentaire sous 48 heures au plus tard.

L’affichage des commentaires se fera de manière chronologique, du plus récent au plus ancien selon la date de publication associée à chacun des commentaires.

Chaque UTILISATEUR reconnait et accepte que la SOCIÉTÉ dispose d’une procédure de contrôle des avis et commentaires. La SOCIÉTÉ se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout commentaire, tout avis ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGVU. La SOCIÉTÉ peut à cette fin entrer en contact avec l’UTILISATEUR pour notamment demander des explications, des éléments complémentaires relatifs audit commentaire. Dans ce cas, la SOCIÉTÉ pourra attendre la réponse du PARTENAIRE ou du CLIENT incriminé avant de publier le commentaire initial. En cas de non-diffusion ou suppression d’un commentaire, l’UTILISATEUR dispose du droit de demander les motifs justifiant la non-diffusion ou la suppression du commentaire visé.

Tout avis, réponses, commentaires ne répondant pas aux présentes dispositions des CGVU pourront faire l’objet d’un signalement à la SOCIÉTÉ par tout UTILISATEUR selon les moyens suivants par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse ysabel@galeries-du-mieux-etre.com, ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse de la SOCIÉTÉ mentionnée à l’article 1. Le signalement devra être motivé. Dans cette hypothèse, la SOCIÉTÉ en qualité de modérateur, si elle estime la demande justifiée, fera ses meilleurs efforts pour donner une réponse circonstanciée à la situation (y compris la radiation du compte de l’UTILISATEUR) et réguler les échanges dans les meilleurs délais. La SOCIÉTÉ, en qualité de modérateur, est seule décisionnaire des suites qu’elle pourrait donner à l’UTILISATEUR en raison du préjudice créé ou qui aurait pu être créé suite à la diffusion du commentaire.

Dans les limites de la loi applicable, l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à :

– utiliser le site Internet de quelque manière que ce soit ou sur tout dispositif qui est illégal, illicite, frauduleux ou nuisible ;

– obtenir un accès non autorisé aux comptes d’autres CLIENTS ou PARTENAIRES ou à l’équipement ou à la structure informatique de la SOCIÉTÉ pour, y compris, mais sans s’y limiter, transmettre des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice, nuisible ou perturbatrice ;

– utiliser le site Internet pour mener ou promouvoir des activités illégales ;

– utiliser le site Internet pour générer des publicités par courrier électronique non sollicitées ou du spam ;

– utiliser le site Internet pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité ou déclarer faussement ou déformer de toute autre manière son affiliation avec une personne ou une entité.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription de tout UTILISATEUR, CLIENT ou PARTENAIRE, contrevenant, tentant ou ayant tenté de contrevenir aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme ou à toute autre obligation lui incombant en vertu de la loi.

La SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable des préjudices que pourrait subir un UTILISATEUR et/ou un tiers en raison des publications, avis, réponses, commentaires sur le SITE.

Article 12 – INFORMATIONS DIFFUSÉES SUR LE SITE

Il est rappelé que le SITE et son rédacteur en chef ne sont pas des professionnels de santé.

Le SITE diffuse des informations d’ordre général relatives à diverses thématiques de vie, à différentes activités et pratiques, thérapeutiques ou non, permettant d’y apporter une réponse ou des éléments de réponse.

En aucun cas, les informations diffusées sur le SITE ne se substituent à un avis médical ou aux conseils et prescriptions d’un professionnel de santé.

Article 13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La SOCIÉTÉ n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre CLIENTS et PARTENAIRES, lesquels agissent à titre purement indépendants. La SOCIÉTÉ n’a pas la qualité de thérapeute ou de médecin, et n’agit pas en tant que tel. Seuls les PARTENAIRES sont responsables de la bonne exécution des consultations individuelles ou activités de groupe qu’ils proposent sur le SITE, et seuls les PARTENAIRES répondent des obligations de moyen ou de résultat inhérentes à ces consultations ou activités.

Les PARTENAIRES sont seuls tenus à l’égard des CLIENTS des obligations de conseil et d’information inhérentes à leurs activités, sans que la SOCIÉTÉ n’y prenne aucune part. Les CLIENTS dont la situation nécessite un suivi médical particulier sont invités à recueillir l’avis préalable de leur médecin et du PARTENAIRE concerné avant de valider un RENDEZ-VOUS.

En tout état de cause, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant de la communication par un UTILISATEUR (PARTENAIRE ou CLIENT) d’informations erronées, d’annulation d’un RENDEZ-VOUS par un CLIENT ou un PARTENAIRE, de tout défaut ou vice affectant l’organisation ou la tenue d’un RENDEZ-VOUS, ou d’utilisation frauduleuse de moyen de paiement.

La SOCIÉTÉ n’est en aucun cas responsable du comportement et des propos tenus par un UTILISATEUR (PARTENAIRE ou CLIENT) sur ou en dehors du SITE. La SOCIÉTÉ assume uniquement un rôle de modération des propos tenus sur le SITE, dans les conditions précisées à l’Article 11. En aucune manière, la SOCIÉTÉ ne saurait être considérée comme solidaire de quelconque propos tenu par un UTILISATEUR sur le SITE.

La SOCIÉTÉ n’est pas non plus responsable du contenu figurant sur les sites internet auxquels renvoie le SITE et édités et gérés par les tiers. Il appartient aux UTILISATEURS de consulter sur les sites de tiers les chartes relatives à la protection de la vie privée et les conditions d’utilisation, et de s’y conformer.

En conséquence, l’obligation de la SOCIÉTÉ se limite au bon fonctionnement du SITE, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes. Il peut cependant arriver que l’accès au SITE soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations du SITE, ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de la SOCIÉTÉ. La SOCIÉTÉ s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables et à mettre en œuvre tous moyens en sa possession pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

La responsabilité de la SOCIÉTÉ ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. La responsabilité de la SOCIÉTÉ est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le PARTENAIRE et/ou par son CLIENT. Vis-à-vis des PARTENAIRES, la responsabilité de la SOCIÉTÉ est plafonnée au montant du prix des SERVICES.  Pour bénéficier de tous les avantages de la Plateforme, les appareils tels que les appareils mobiles, nécessitent une connexion WIFI ou Internet (mobile). L’accès à une telle connexion WIFI ou Internet (mobile) est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur. Celui-ci doit s’assurer que le navigateur de son appareil (mobile) répond à la configuration minimale requise. Si son navigateur ne répond pas à ces exigences minimales, la SOCIÉTÉ ne peut pas garantir que le Site ou toutes ses parties fonctionneront correctement.

En conséquence, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de la Plateforme indépendamment de la volonté de la SOCIÉTÉ notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées de la Plateforme nécessaires à son évolution ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître :

• avoir connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication des éventuels codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur permettent la consultation des Informations du Site;
• qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenu d’aucun dommage qui ne résulterait pas de son dol ou de sa faute lourde.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site, ou au contraire de l’impossibilité de l’utilisation du site, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir du site;
• Du contenu des dossiers et du respect de leurs obligations par les PARTENAIRES.

Dès lors, la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le PARTENAIRE et ses propres CLIENTS.

Article 14 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LES SERVICES ET PRESTATIONS AU CLIENT

La SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable à l’égard du CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la SOCIÉTÉ, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SOCIÉTÉ .

En cas d’incapacité de travail du PARTENAIRE en charge des PRESTATIONS, par suite de maladie, d’accident, d’hospitalisation, ou de la survenue d’un évènement familial (tel que naissance d’un enfant ou décès d’un proche), le PARTENAIRE dispose du droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Le PARTENAIRE avertira directement le CLIENT dans un délai raisonnable de son incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci, afin que le CLIENT puisse décider du maintien ou non du RENDEZ- VOUS considéré. En cas d’annulation du RENDEZ-VOUS, le PARTENAIRE s’engage à procéder au remboursement du CLIENT à première demande dès lors que celui-ci a versé un acompte ou réglé la totalité de la prestation.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ et est protégé par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

Le Site, y compris les textes, la structure, la mise en page, les composantes graphiques, la présentation, les logos, le logiciel et l’ensemble d’autres éventuels éléments contenus dans sur la Plateforme, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ, ses éventuels fournisseurs ou partenaires. Ces droits de propriété intellectuelle concernent entre autres, sans que cette énumération soit limitative : le droit d’auteur, les droits voisins, les droits afférents aux banques de données et les droits des marques.

D’autres noms de produits ou d’entreprises mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Sans l’autorisation écrite et préalable de l’ayant droit ou de la SOCIÉTÉ, il est interdit à l’Utilisateur de modifier, copier, distribuer, communiquer, traduire, diffuser, reproduire, publier, accorder avec licence, céder ou vendre les informations, logiciels, produits ou services obtenus sur ces sites. Il lui est également interdit de créer des travaux dérivés des éléments susmentionnés.

La SOCIÉTÉ est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des SERVICES, des bases de données, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo), proposés sur le SITE.

Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le titulaire des droits.

En particulier, le PARTENAIRE et le CLIENT s’interdisent d’utiliser et d’exploiter le contenu du SITE et des SERVICES au bénéfice d’autres personnes.

Hors utilisation personnelle ou commerciale des informations autorisées dans le cadre de l’activité du PARTENAIRE, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des SERVICES, prestations et formations, ainsi que les bases de données figurant sur le SITE sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

En tout état de cause, la SOCIÉTÉ demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des SERVICES fournis au CLIENT.

Article 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La protection de la vie privée et des données à caractère personnel de nos clients est extrêmement importante pour la SOCIÉTÉ. Le traitement des données personnelles qui nous sont communiquées par ou en relation avec les CLIENTS et PARTENAIRES est effectué conformément à notre Politique de confidentialité qui constitue une annexe à nos conditions générales et en conformité avec les lois et réglementations applicables.

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au PARTENAIRE et au CLIENT sont nécessaires au traitement de la commande du CLIENT, à la bonne exécution des SERVICES, et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la SOCIÉTÉ chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Tout UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à la SOCIÉTÉ, à l’adresse indiquée à l’article 1, accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’UTILISATEUR n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse de la vente de l’entreprise de la SOCIÉTÉ permettrait la transmission des dites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’UTILISATEUR.

Conformément à la Loi, l’UTILISATEUR est tenu de son côté de s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’UTILISATEUR, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’UTILISATEUR est informé que, lors de ses connexions sur le SITE, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’UTILISATEUR, ce choix pouvant être modifié à tout moment.

Le SITE peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, la SOCIÉTÉ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

En cas d’utilisation de cookies par le SITE, lors de sa première visite sur le SITE, l’UTILISATEUR est informé par un bandeau que s’il poursuit la navigation, il accepte l’installation de ces cookies sur son équipement.

L’UTILISATEUR peut à tout moment revenir sur son choix :

• soit en supprimant le cookie de refus ;
• soit par les différents moyens décrits ci-dessous.

La navigation sur le SITE est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’UTILISATEUR, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un SITE. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le SITE, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Pour refuser l’installation des cookies, l’UTILISATEUR peut toutefois configurer son ordinateur comme suit :

Sous Internet Explorer : onglet Outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / Options internet / Cliquez sur Confidentialité / choisissez Bloquer tous les cookies / Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options

/ Cliquer sur l’onglet Vie privée / Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique / Enfin décochez la case pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètres de contenu / Dans la section Cookies, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales) / Sélectionnez Paramètres / Cliquez sur Afficher les paramètres avancés / dans la section Confi- dentialité, cliquez sur préférences / Dans l’onglet Confidentialité, vous pouvez bloquer les cookies.

Article 17 – COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES PARTENAIRE, DROIT À L’IMAGE

Le PARTENAIRE accepte d’être cité par la SOCIÉTÉ comme partenaire de sa plateforme. La SOCIÉTÉ est ainsi autorisée à mentionner le nom du PARTENAIRE ainsi qu’une description objective de la nature des SERVICES fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa CLIENTÈLE, notamment sur le SITE, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

De plus, le PARTENAIRE accepte que les photos et vidéos qu’il fournit à la SOCIÉTÉ ou qui sont créées avec le concours de la SOCIÉTÉ soient affichées sur tous supports retenus par la SOCIÉTÉ pour sa communication, ces images pouvant être exploitées sous quelque forme que ce soit.

En outre, le PARTENAIRE s’engage à ne pas tenir responsable la SOCIÉTÉ ainsi que ses représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.

Article 18 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait affecter la validité des présentes CGVU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas l’UTILISATEUR à méconnaître les présentes CGVU.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGVU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGVU sont régies par le droit belge. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGVU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU par la SOCIÉTÉ ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

Article 21 – LITIGES

Tous les litiges associés au Site et à son utilisation ou qui en découlent seront exclusivement soumis au droit belge. A cet effet, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NIVELLES seront exclusivement compétents, sauf si la Loi en dispose autrement.

Si le différend est associé au Site et à son utilisation (ou qui en découle) et concerne des prestations en ligne, le CLIENT – consommateur peut s’adresser à la plate-forme ODR (http:/ec.eu/odr) prévue pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne.