CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE
I. Généralités
Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales, du site internet www.galeries-du-mieux-etre.com ci-après dénommé “Le Site”
Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du site en Belgique et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions. Si l’une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’Utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions.
Définitions/Lexique
Contenu : Désigne toutes les informations contenues sur le Site et destinées aux Utilisateurs ayant souscrit à une Offre.
Commande : Constitue tout achat d’un produit ou d’un service proposé sur le Site.
Données à caractère personnel : Désigne l’ensemble des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement général européen sur la protection des données – RGPD/ GDPR »)
Raava S.R.L. : Société Raava, fournisseur de services et à l’origine de la gestion du Site.
Offre : Désigne tous les services et produits proposés sur le Site qui peuvent faire l’objet d’un achat unique ou d’un abonnement.
Plateforme / Site : Désignation de la plateforme, le site www.galeries-du-mieux-etre.com
Utilisateur : Toute personne qui se rend sur le Site et/ou souscrivant à une offre proposée sur le Site ou dans la Newsletter.
Identification
Raava S.R.L. est située Chemin de la Ramée 2 – 1380 Ohain, Belgique. Le site est hébergé par WordPress.
RAAVA est joignable :
– Par e-mail à l’adresse suivante : ysabel@galeries-du-mieux-etre.com
– Par courrier à l’adresse suivante : Eversestraat 123 à 1932 Zaventem, Belgique
Le site internet www.galeries-du-mieux-etre.com est édité par RAAVA.
Objet
Le Site propose des produits et services destinés à toutes personnes intéressées par le bien-être visitant le Site. A cette fin, RAAVA réalise des ateliers, formations, modules, contenus, proposés gratuitement ou à la vente. Dans le cadre de ses produits et services, RAAVA est susceptible de faire appel à des professionnels extérieurs, ce que le Visiteur reconnaît et accepte.
Les Offres
Les Offres sont celles qui figurent sur le Site au jour de la consultation par l’Utilisateur et ce, dans la limite des stocks disponibles. RAAVA dispose de la possibilité de retirer ou modifier à tout moment les Offres proposées. Chaque Offre est décrite sur le Site ou dans la Newsletter et l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de leur contenu, leurs conditions et modalités au moment de son achat ou de sa souscription.
Les montants correspondant aux Offres proposées sont dus à compter de la validation de la commande sauf contre indication particulière spécifiquement indiquée sur le site, offre exceptionnelle, période gratuite et période de remboursement expressément spécifié sur le Site.
RAAVA peut être amenée à proposer des Offres exceptionnelles, des périodes de gratuité et des périodes de remboursement dont les conditions et modalités d’application sont expressément précisées sur le Site. Lesdites Offres ne s’appliquent pas nécessairement à l’intégralité des produits et services proposés par RAAVA et sont susceptibles d’être limitées dans le temps et/ou soumises à un certains nombre d’Utilisateurs.
Tarifs
Les Prix pratiqués par RAAVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont toutes taxes comprises (TTC) hors éventuels frais supplémentaires expressément indiqués au Visiteur.
Modalités de paiement
Toute commande doit être réglée sur le Site par carte bancaire. Les cartes bancaires qui proviennent de banques domiciliées hors de Belgique doivent impérativement être internationale (Mastercard ou Visa).
Les transactions sont réalisées sur le Site par le service de paiement Stripe. Le paiement est sécurisé et les informations transmises sont cryptées.
Annulation, remboursement et résiliation
Toute commande constituant un achat unique est ferme et définitive. L’Utilisateur ne peut, à aucun moment, solliciter l’annulation et/ou le remboursement.
Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant RAAVA par voie postale ou par email.
10.Propriété intellectuelle
Tous les visuels, textes, scripts et sons se trouvant sur le Site sont protégés par des droits d’auteurs qui appartiennent soit à RAAVA, soit à ses partenaires et aucun acheteur, utilisateur ou tout autre tiers ne peut, sans demande préalable et réponse écrite favorable par RAAVA, utiliser ces éléments visuels. Tout Utilisateur reconnaît disposer uniquement d’un droit d’utilisation de la plateforme et de ses fonctionnalités. L’Utilisateur reconnaît ne pas être propriétaire des posts, modules, stratégie et tout autre type de contenu accessible depuis la Plateforme. Toute traduction, adaptation, transformation, reproduction, modification, utilisation sans le consentement de RAAVA est strictement interdit et expose son acteur à des poursuites judiciaires.
Responsabilité
RAAVA s’engage uniquement à assurer une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme, de ses fonctionnalités et modules et en aucun cas à une obligation de résultat quant à leur contenu et à l’utilisation dont pourrait en faire l’Utilisateur. La responsabilité de RAAVA ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, d’un dysfonctionnement de la plateforme mise à disposition sous réserve des dispositions légales d’ordre public. RAAVA ne répond en aucun cas des conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage causé à l’occasion de l’utilisation de la plateforme ou de la mise en application de ses fonctionnalités et contenus. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non respect des Utilisateurs aux obligations des présentes Conditions Générales. La responsabilité de RAAVA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvais usage des services proposés, de leurs contenus et de toute cause étrangère à RAAVA.
12.Droit et délai de rétraction
Conformément au nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014), dans son volet “Pratiques du marché et protection du consommateur”: « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » L’Utilisateur accepte l’application de ces dispositions et reconnaît renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
13.Force majeure
La responsabilité de RAAVA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code Civil.
14.Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit belge. Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales ou de son interprétation ou de ses suites sera de la compétence des juridictions du Brabant Wallon en Belgique.
II. Conditions et modalités d’utilisation du Site
Les Utilisateurs
Tout Utilisateur reconnaît être majeur et juridiquement capable. Il s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa structure, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de son achat ou ultérieurement. Il reconnaît que les informations concernent sa personne et en aucun cas celles d’un tiers et que les coordonnées bancaires communiquées sont les siennes et n’ont été en aucun cas obtenues de façon illicite ou frauduleuse. L’Utilisateur est tenu de mettre à jour ses informations et coordonnées bancaires en cas de modification et ce, sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne pas tenir de propos incohérents, diffamatoires, injurieux, mensongers ou des contenus illicites, inappropriés, insultants, contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la bonne foi et aux présentes conditions générales.
L’Utilisateur reconnaît que tout manquement à ces dispositions peut justifier une résiliation immédiate de l’offre et une suppression de tous ses accès à la plateforme.
Modalités d’inscription à la Newsletter et de souscription à un Offre
Tout Utilisateur dispose de la possibilité de procéder à son inscription à la Newsletter en se rendant sur le Site (Devenez Visiteur VIP) et après avoir renseigné les informations suivantes : nom, prénom, email, nom du praticien qui l’a invité. L’Utilisateur reçoit ensuite un email contenant son Code Promo.
A l’issue du processus d’inscription, l’Utilisateur a accès aux différentes offres proposées par chaque praticien du bien-être aux Visiteurs VIP.
Tout utilisateur dispose également de la possibilité de souscrire à une offre. Il sélectionne celle(s) souhaitée(s) qui est/sont alors ajoutée(s) à son panier. Il lui appartient juste de valider sa commande et de renseigner ses coordonnées bancaires sur Stripe afin d’avoir accès à son achat.
Responsabilité médicale: toutes les prestations proposées par les praticiens et professionnels du bien-être des Galeries sont non conventionnelles et complémentaires aux consultations chez votre médecin.
III. Dispositions techniques relatives à l’Utilisation de la Plateforme
Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service
RAAVA peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les souscriptions d’offres en cours. RAAVA ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.
En cas de dysfonctionnement, RAAVA s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrées à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, RAAVA ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).
Responsabilité relative à l’Utilisation du Site
RAAVA ne pourra pas être tenue responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. RAAVA décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
Responsabilité relative à l’Utilisation de Stripe
Stripe (https://stripe.com/fr) constitue le moyen le paiement utilisé sur Le Site. Stripe est un professionnel extérieur et indépendant à RAAVA. Cette dernière ne dispose d’aucun accès aux informations et coordonnées bancaires des Utilisateurs qui sont, quoi qu’il en soit, cryptées. Les conditions générales d’utilisation, la politique de confidentialité et les tarifs de Stripe sont applicables à toutes les transactions réalisées sur ou par le biais du Site.