CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DU SITE WWW.GALERIES-DU-MIEUX-ETRE.COM
REFERENCEMENT & ABONNEMENT DES PARTENAIRES
- Version en vigueur à compter du 4 AOUT 2025
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont conclues entre :
la SOCIETE S.R.L. RAAVA
dont le siège est situé Chemin de la Ramée 2 – 1380 Ohain, Belgique
immatriculée sous le n° 0758697772
n° TVA : BE 0758697772
E-mail : ysabel@galeries-du-mieux-etre.com
ci-après « SOCIETE » ou « Vendeur »
Et
Vous, le Partenaire, praticien de bien-être ou de mieux-être,
ci-après «CLIENT »
du site internet édité et exploité par la SOCIETE accessible à l’adresse URL https://galeries-du-mieux-etre.com/
ci-après « SITE ».
Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les relations contractuelles entre la SOCIETE et le CLIENT et notamment, les conditions et modalités de souscription d’un ABONNEMENT ANNUEL au SITE dédié au REFERENCEMENT du CLIENT en tant que « PARTENAIRE » et à l’achat des services d’intermédiation associés, visant l’achat des prestations du CLIENT par les utilisateurs du SITE.
Les présentes conditions générales sont valables et s’entendent pour tout ABONNEMENT ANNUEL souscrit par un CLIENT.
Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du CLIENT, sauf dérogation préalable et écrite agréée par la SOCIETE.
La SOCIETE assure un égal accès à tous les clients potentiels aux ABONNEMENTS pour son offre de REFERENCEMENT.
La SOCIETE se réserve la faculté de modifier à tout moment ses Conditions Générales.
Article 1 – DÉFINITIONS
ABONNEMENT : désigne l’offre payante de SERVICES de REFERENCEMENT souscrite par le CLIENT auprès de la SOCIETE.
CLIENT : toute personne physique ou morale, praticien de bien-être ou de mieux-être , disposant d’une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises belge ou, à l’étranger, au registre national des sociétés, au répertoire national des métiers, ou au répertoire national des associations, et/ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la Belgique ou l’étranger (y compris via les coopératives de consultants indépendants (ex. SCOP, SCIC en France), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial), qui, pour les besoins de son activité professionnelle, souhaite disposer, pour une durée déterminée, en vue de la promotion de son activité professionnelle, d’un REFERENCEMENT sur le SITE.
CONTRAT : désigne les présentes conditions générales, applicables aux relations entre la SOCIETE et le CLIENT.
DATE DU CONTRAT : désigne la date à laquelle le CLIENT accepte le présent CONTRAT en ligne et/ou souscrit un ABONNEMENT ANNUEL en ligne. L’acceptation de ce CONTRAT se fait en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » située avant la validation du paiement en ligne.
PAGE PROFESSIONNELLE : désigne la fiche annuaire du CLIENT et l’espace dédié mis à la disposition du CLIENT sur le SITE.
Prestation : désigne toute prestation spécifique dans le domaine du bien-être ou du mieux-être, (prestation individuelle et/ou activité de groupe) proposée par un CLIENT sur le SITE et telle que définie dans sa PAGE PROFESSIONNELLE et/ou commandée par un client à ce CLIENT.
RGPD : désigne le règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 applicable depuis le 25 mai 2018.
Article 2 – CONTRAT
2.1 Conditions préalables au REFERENCEMENT
Moyennant l’acceptation des présentes Conditions Générales, le CLIENT doit postuler pour être référencé comme « PARTENAIRE » et souscrire à l’un des ABONNEMENTS proposés par la SOCIETE.
2.1.1 Candidature au REFERENCEMENT
Tout CLIENT souhaitant être référencé comme « PARTENAIRE » est tenu de contacter la SOCIETE en cliquant sur le bouton « Je veux adhérer aux Galeries du Mieux-être » sur la page d’accueil du SITE ou depuis la publicité Meta afin de proposer sa candidature et demande d’adhésion comme PARTENAIRE lors d’un rendez-vous en ligne.
2.1.2 Respect des critères de REFERENCEMENT
L’admission du CLIENT comme PARTENAIRE est soumise à agrément de la SOCIETE, la décision d’agrément n’ayant pas à être motivée.
Pour être référencé par la SOCIETE comme PARTENAIRE, Il doit répondre à des critères spécifiques fixés par la SOCIETE à sa seule discrétion.
Ces critères seront évalués lors d’un rendez-vous en ligne.
Parmi ces critères figurent notamment :
- La capacité du CLIENT à être référencé :
- Être un praticien de bien-être ou de mieux-être
- Être une personne physique ou morale, disposant d’une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises belge ou, à l’étranger, au registre national des sociétés, au répertoire national des métiers, ou au répertoire national des associations, et/ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la Belgique ou l’étranger (y compris via les coopératives de consultants indépendants (ex. SCOP, SCIC en France), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial),
- La déclaration du CLIENT d’être en ordre avec l’administration fiscale de son pays,
- L’acceptation du CLIENT de se conformer aux présentes Conditions Générales et aux conditions générales d’utilisation du SITE ainsi que la politique Confidentialité et Cookies et s’y conformer, les consulter régulièrement pour vérifier l’existence de mises à jour.
- La demande de souscription du CLIENT à l’un des ABONNEMENTS ANNUELS proposés par la SOCIÉTÉ ;
Les conditions de référencement sont identiques pour tous les CLIENTS.
Si le CLIENT répond aux critères de référencement, il lui sera proposé de souscrire un ABONNEMENT ANNUEL.
2.2. Souscription d’un ABONNEMENT
La SOCIETE propose plusieurs offres d’abonnement annuel payants pour ses CLIENTS, dont les coûts varient en fonction du niveau de services et des formules de paiement (1 paiement unique ou paiements en plusieurs fois) retenues par ces derniers.
Le prix de cet Abonnement est exprimé en euros et inclut la TVA en vigueur au jour de la commande.
Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix desdites formules.
Selon les formules d’ABONNEMENT, le CLIENT se verra proposer un niveau de services adapté à ses besoins.
Peuvent être inclus dans l’ABONNEMENT les services suivants :
- le REFERENCEMENT du CLIENT dans l’annuaire du SITE ; avec un espace dédié sur le SITE
- 1 PAGE PROFESSIONNELLE publiée sur le SITE, avec les coordonnées de contact ;
- La possibilité d’ajouter ses services au calendrier en ligne des Galeries pour une meilleure gestion des RDV du CLIENT
- une vitrine sur le SITE
- 1 article de blog du CLIENT publié sur le SITE ;
- 1 atelier en ligne du CLIENT publié sur le SITE avec suivi des inscriptions
- La publication de(s) témoignage(s) de client(s) du CLIENT sur le SITE ;
- 1 accès au Club Privé des Galeries (intégration à la base de données non publique et accès au site secondaire réservé aux CLIENTS homeostasie-et-bien-etre.eu);
- 1 accès à tous les Ateliers proposés sur le SITE et à leurs replays :
- Ateliers Bien-être
- Ateliers Business
- 1 accès aux services d’entraide et réseautage
- 1 accès aux Cafés des Galeries pour réseauter
- 1 accès au Groupe WhatsApp « BoostGaleries » pour demander des likes/commentaires sur ses publications sur les réseaux et booster ses publications ainsi que l’algorithme du réseau concerné
- 1 accès au Groupe WhatsApp « HelpGaleries » pour trouver de l’aide auprès des autres CLIENTS pour ses activités, et poser des questions de tout ordre
- 1 visibilité sur les réseaux sociaux de la SOCIETE (TikTok – Instagram – Youtube – Facebook).
La liste des offres d’ABONNEMENT de la SOCIETE avec leurs niveaux de service et les frais associés sont consultables ICI
Tout service non-désigné spécifiquement et expressément dans une formule est exclu de L’ABONNEMENT.
Les formules d’abonnement les plus chères ne donnent pas lieu à un REFERENCEMENT privilégié par rapport aux formules d’abonnements moins chères.
Cette liste des ABONNEMENTS est librement évolutive à la discrétion de la SOCIETE.
Ainsi, La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier ses modalités tarifaires à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés au jour de la commande de l’ABONNEMENT seront seuls applicables au CLIENT.
L’ABONNEMENT d’un CLIENT n’emporte pas l’acceptation de conclure un mandat de facturation avec la SOCIETE.
Les CLIENTS restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures aux clients finaux.
2.3 Validation et durée du Contrat de Référencement:
Le CLIENT accepte explicitement le CONTRAT de REFERENCEMENT, sans restriction ni réserve, en acceptant les Conditions Générales de Vente au moment de la souscription de son ABONNEMENT.
Le CLIENT déclare avoir reçu un descriptif complet du contenu des offres et déclare avoir eu toute information utile et nécessaire pour éclairer son consentement à l’offre souscrite.
La commande précise le contenu de l’ABONNEMENT qui contient, selon les conditions particulières de chaque formule, des services, des contenus et des accès spécifiques.
La durée du REFERENCEMENT est précisée sur la Facture du CLIENT.
A partir du 1er novembre 2025: Au terme de sa période de validité, L’ABONNEMENT sera renouvelé tacitement pour la même période et la même Formule de départ. Le client peut se désinscrire par un simple envoi d’email à ysabel@galeries-du-mieux-etre.com à la fin de l’abonnement.
2.4 Droit de rétractation - renonciation
Conformément au nouveau code belge de droit économique (loi du 21 décembre 2013, en application depuis le 31 mai 2014), dans son volet “Pratiques du marché et protection du consommateur”: « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
Le CLIENT accepte l’application de ces dispositions et reconnait renoncer à l’exercice de son droit de rétractation à toute souscription d’un ABONNEMENT.
2.5 Modification du Contrat de Référencement
En cours d’ABONNEMENT, le choix d’une formule supérieure est possible à tout moment sans conclusion d’un nouveau contrat.
Le choix d’une formule inférieure n’est pas possible.
2.6 Annulation et résiliation du Contrat de Référencement
A l’exception d’un accord spécifique conclu entre la SOCIETE et le CLIENT, un CONTRAT de REFERENCEMENT ne peut être annulé ou résilié par le CLIENT en cours d’exécution (c’est-à-dire : durant la période de son ABONNEMENT). Toute résiliation d’un ABONNEMENT prend effet à la fin de la période en cours.
Le CLIENT peut solliciter à tout moment, sans justification, la suppression de sa PAGE PROFESSIONNELLE.
Il doit dans ce cas adresser une notification moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires.
La PAGE PROFESSIONNELLE restera accessible jusqu’au terme du préavis, l’ABONNEMENT restant toutefois maintenu jusqu’au terme de la période en cours.
Dans l’hypothèse où le CLIENT :
- fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes,
- violerait des dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
- ne respecterait pas les conditions générales applicables
- serait en défaut de paiement d’une échéance de son ABONNEMENT,
la SOCIETE sera en droit de déréférencer le CLIENT, en résiliant son ABONNEMENT sans indemnité ;
La SOCIETE pourra lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des services de REFERENCEMENT.
Toute désinscription d’un CLIENT à l’expiration son ABONNEMENT ou déréférencement sur décision de la SOCIETE, entraine la suppression de sa PAGE PROFESSIONNELLE du SITE et de tous les contenus vidéos ou images référencés sur Youtube ou les réseaux sociaux des Galeries.
Article 3 – NON EXCLUSIVITE
Il ne sera accordé aucune exclusivité sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT reconnaît que plusieurs réponses peuvent être fournies en réponse à la requête des utilisateurs des services du SITE, et que des CLIENTS concurrents sont présents sur des PAGES PROFESSIONNELLES voisines pendant la même période.
Article 4 – CONTENU & MISE EN LIGNE DE LA PAGE PROFESSIONNELLE
Une fois l’ABONNEMENT souscrit, la SOCIETE s’engage à référencer le CLIENT via une PAGE PROFESSIONNELLE sur le SITE, et en fonction de l’abonnement sur les comptes Youtube et réseaux sociaux des Galeries du Mieux-être.
Le CLIENT s’engage à :
- Fournir des informations exactes et des contenus médias.
- Honorer les prestations réservées via le SITE.
- Respecter la législation en vigueur, notamment en matière de données personnelles.
Une fois l’ABONNEMENT souscrit, le CLIENT doit compléter sa PAGE PROFESSIONNELLE selon les indications qui lui sont fournies dans l’email de bienvenue.
Le CLIENT est le seul responsable des informations qu’il publie sur sa PAGE PROFESSIONNELLE, notamment l’exactitude de la rubrique, la qualification professionnelle qu’il choisit.
Le contenu de sa description d’activité et des autres champs de sa PAGE PROFESSIONNELLE ne doit pas avoir un caractère trompeur pour l’utilisateur du SITE
A ce titre la SOCIETE se réserve le droit de refuser ou de supprimer immédiatement tout contenu non conforme aux exigences du droit de la consommation sans indemnités ni remboursement pour le CLIENT. Il doit s’assurer que leur utilisation et que leur PAGE PROFESSIONNELLE :
- n’enfreignent aucune législation ou règle déontologique relative à une profession, secteur, produits ou services interdits à la publicité.
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard du droit d’auteur, du droit des marques et autres signes distinctifs.
- ne commettent pas un acte de concurrence déloyale et/ou ne soit pas contraire au droit de la consommation.
L’activité du CLIENT présentée sur sa PAGE PROFESSIONNELLE doit être celle d’un praticien de bien-être ou de mieux-être et avoir un rapport direct avec l’activité professionnelle du CLIENT, et ne doit pas conduire à afficher ou donner des réponses inexactes à la requête effectuée par l’utilisateur du SITE.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser toute activité sélectionnée par le CLIENT.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser ou de suspendre une PAGE PROFESSIONNELLE, et son REFERENCEMENT associé, en cours d’exécution quand celle-ci paraîtrait illicite et/ou contraire à l’esprit éditorial du SITE et serait susceptible de provoquer des protestations de toute personne, paraîtrait contraire notamment aux valeurs, à l’image et à la notoriété du SITE, et/ou notamment serait contraire aux bonnes mœurs, porterait atteinte à la dignité humaine, inciterait à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à la pornographie enfantine etc… ou si le CLIENT ne respecte pas tous les droits de propriété intellectuelle (notamment droits d’auteurs, droit des marques…) et ne se conforme pas à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant notamment la publicité et la promotion des produits et services.
Ces éléments justifient une interruption immédiate de la PAGE PROFESSIONNELLE et du REFERENCEMENT associé qui sera intégralement facturé.
Le CLIENT garantit la SOCIETE contre tout recours et/ou action que pourrait intenter toute personne physique ou morale, et ce pour quelle que cause que ce soit, ainsi que de toutes les conséquences financières susceptibles d’être mises à la charge de la SOCIETE du fait de la mise en place d’une PAGE PROFESSIONNELLE, du REFERENCEMENT associé ou du fait d’éventuels manquements du CLIENT aux obligations définies aux présentes.
Dans le cas où la SOCIETE refuserait au CLIENT la mise en œuvre de son REFERENCEMENT, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais suivant la remise par le CLIENT de l’ensemble des éléments permettant l’exécution de la mise en ligne de la PAGE PROFESSIONNELLE. En cas de refus ou de suspension du REFERENCEMENT, les sommes facturées restent dues.
Article 5 – FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DU REFERENCEMENT
Le CLIENT s’engage à n’utiliser le SITE pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
Le CLIENT est responsable de son utilisation du SITE. En conséquence, tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d’informations ou de données via le SITE, par le CLIENT, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires se rapportant à l’usage de services en ligne.
Le CLIENT est seul responsable du contenu qu’il publie et/ou sur lequel il interagit. Il s’interdit la diffusion de contenu (textes, images, photos, vidéos, liens…) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
De même, le CLIENT s’engage à ne transmettre, par l’intermédiaire du SITE, aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le CLIENT est responsable du contenu contrevenant à l’ensemble de ces dispositions et reconnaît la possibilité, pour la SOCIETE, de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
Le CLIENT s’engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l’utilisation du SITE à la SOCIETE à l’adresse suivante : ysabel@galeries-du-mieux-etre.com
Enfin, le CLIENT s’interdit de copier, reproduire, développer, commercialiser, sous-louer ou mettre à disposition de tout tiers non autorisé le SITE ou tout produit ou service susceptible de le concurrencer.
Une fois la réservation d’un rendez-vous ou l’achat d’une prestation du CLIENT effectuée par un client final via le SITE, ce sont les conditions de vente propres au CLIENT qui s’appliquent (y compris en cas d’annulation ou de remboursement).
La SOCIETE n’est pas en mesure de garantir la continuité du REFERENCEMENT, exécuté à distance via le SITE, ce que le CLIENT reconnait.
De manière générale, la SOCIETE s’engage à prendre les mesures raisonnables afin de garantir l’accessibilité au SITE, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance (et notamment les mises à jour).
Elle s’engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité de l’accès au SITE.
Elle assure l’hébergement du SITE dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
Elle assure la maintenance évolutive et corrective du SITE de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d’une obligation de moyen.
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable de toute incompatibilité du SITE avec l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) du CLIENT qui résulterait notamment d’une incompatibilité avec la version du terminal du CLIENT.
La SOCIETE se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités du SITE, et ce à tout moment, sans notification préalable du CLIENT.
La SOCIETE ne garantit pas que les fonctionnalités du SITE puissent être adéquates pour tel ou tel usage particulier prévu par le CLIENT, à qui il appartient donc de vérifier préalablement l’adéquation des fonctionnalités fournies à son besoin.
Si le REFERENCEMENT devait ne pas fonctionner pour des raisons techniques (pannes, erreurs, virus informatiques) indépendantes de la volonté de la SOCIETE, il ne sera pas mis en œuvre et le CLIENT sera informé par la SOCIETE des raisons techniques ayant motivé cette décision. Dans ce cas, le REFERENCEMENT sera suspendu d’un commun accord entre les parties, sans qu’aucune indemnité ou réduction de l’ABONNEMENT ne soit due à ce titre par la SOCIETE et sans possibilité pour le CLIENT d’annuler ou résilier son ABONNEMENT.
La SOCIETE se réserve par ailleurs la faculté de suspendre sans préavis le référencement de la PAGE PROFESSIONNELLE du CLIENT en cas d’utilisation anormale, frauduleuse ou illicite du SITE par celui-ci ou en cas de demande en ce sens adressée par une autorité judiciaire ou administrative, et dans toutes hypothèses portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, aux droits et intérêts de tiers ou de la SOCIETE.
Article 6 – PAIEMENT
L’accès au REFERENCEMENT est subordonné à la souscription préalable d’un ABONNEMENT ANNUEL.
La SOCIÉTÉ peut être amenée à proposer des offres promotionnelles exceptionnelles, ou des opérations ponctuelles et des périodes de gratuité, au moment de la souscription à l’ABONNEMENT.
Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse au taux en vigueur.
Ces tarifs sont fermes, tels qu’indiqués au jour de la souscription à l’ABONNEMENT, et non révisables pendant leur période de validité.
La SOCIETE enverra la facture de REFERENCEMENT et d’ABONNEMENT au CLIENT par courrier ou voie électronique (messenger FB).
Le type de Packs et la durée d’ABONNEMENT seront spécifiés dans celle-ci.
Le CLIENT règlera les sommes dues, y compris la TVA et toute autre taxe ou prélèvement imposés par les autorités locales, selon le mode de paiement convenu par les parties.
Le prix de L’ABONNEMENT est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- paiement par virement ou prélèvement bancaire sur le compte bancaire de la SOCIETE dont les coordonnées sont communiquées au CLIENT lors de la souscription de l’ABONNEMENT. Les virements bancaires ne sont possibles que si le CLIENT paie l’ABONNEMENT en 1 seule fois et sont donc exclus pour les paiements en plusieurs fois.
Les virements qui proviennent de banques domiciliées hors de Belgique doivent impérativement être valides à l’international.
- paiement via Stripe Payments Europe, Ltd, en tant que prestataire de paiement électronique.
Le CLIENT contracte directement avec la société Stripe et déclare accepter les conditions générales de la société Stripe disponibles ICI
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par la société Stripe en tant que prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires intervenant sur le SITE. En cas de rejet du prélèvement, la société Stripe lancera une nouvelle tentative trois (3) jours plus tard, puis cinq (5) jours plus tard, puis sept (7) jours plus tard. Passé ces trois (3) tentatives et en l’absence de régularisation, l’ABONNEMENT pourra être annulé, le REFERENCEMENT résilié et la PAGE PROFESSIONNELLE déréférencée.
Tout autre moyen de paiement autre que ceux cités précédemment est expressément exclu.
Toutes les règles du CLIENT ou ses procédures internes de traitement des abonnements et des factures ne sont pas opposables à la SOCIETE pour retarder tout paiement.
La SOCIETE ne conserve en aucune façon des informations bancaires du CLIENT.
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement aux échéances convenues entraîne :
- la suspension de L’ABONNEMENT en cours et l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
- la suspension immédiate du REFERENCEMENT et le déréférencement de la PAGE PERSONNELLE du CLIENT sur le SITE et des éventuels medias sur YouTube et les réseaux sociaux des Galeries du Mieux-être;
Pour chaque facture en souffrance, un premier rappel sera envoyé gratuitement, accordant un délai de 14 jours calendrier pour le paiement de la facture. Si le rappel est envoyé par lettre, un délai supplémentaire de 3 jours ouvrables sera pris en compte. À l’expiration de ce délai, les frais suivants seront facturés :
- 1° Des intérêts de retard qui ne peuvent pas excéder l’intérêt au taux directeur majoré de huit points
de pourcentage prévu à l’article 5, deuxième alinéa, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - 2° Une indemnité forfaitaire dont le montant correspond à :
a) 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
b) 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si
le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
c) 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,01 euros avec un
maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros. - 3° Des frais de rappel et d’affranchissement pour l’envoi des rappels en cas de non-paiement de trois
factures périodiques (livraison régulière de biens et de services au cours d’une année). Un coût de
7,5 euros est facturé par rappel. Les frais d’affranchissement réels par rappel sont également
facturés.
Article 7 – LIMITATION DE RESPONSABIILTE
La SOCIETE n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le CLIENT et les clients finaux, utilisateurs du SITE, lesquels agissent à titre purement indépendants.
La SOCIETE n’a pas la qualité de thérapeute ou de médecin, et n’agit pas en tant que tel.
Le CLIENT reconnaît que la SOCIETE n’intervient pas en tant que professionnel de santé ou établissement de santé et n’exerce pas d’activité de soins ou de santé, se limitant à son égard, à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique.
Chaque partie demeure responsable des dommages causés à l’autre du fait de manquements prouvés.
La SOCIETE ne saurait être tenue responsable :
- de toute cause qui lui est étrangère ;
- du non-respect de leurs obligations par les CLIENTS ;
- tous ralentissements et toutes difficultés de fonctionnement, tous dysfonctionnements ou toutes interruptions du SITE (interruptions momentanées pour la mise à jour du SITE ou nécessaires à son évolution ou sa maintenance, défaillances techniques ou logicielles indépendantes de la volonté de la SOCIÉTÉ notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, défaillance ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de messages…) ;
- du contenu publié sur le SITE par le CLIENT ;
- de la mauvaise utilisation du SITE par le CLIENT ;
- de la mauvaise exécution des prestations assurées par le CLIENT (annulation de rendez-vous ou d’une prestation par le CLIENT, défaut ou vice affectant l’organisation, la tenue d’un rendez-vous ou la réalisation d’une prestation, ou utilisation frauduleuse de moyen de paiement…) ;
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, perte de données ou de fichiers, pouvant entre autres résulter de l’utilisation du SITE, ou au contraire de l’impossibilité de l’utilisation du SITE, du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du SITE ;
- des litiges intervenant entre le CLIENT et ses propres clients ;
- en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la loi belge et la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la SOCIETE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SOCIETE. En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie. Le cas de force majeure suspend les obligations de la SOCIETE pendant le temps que durera la force majeure. Néanmoins, la SOCIETE s’efforcera d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met la SOCIETE dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin à la relations contractuelle après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité de la SOCIETE est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par CLIENT et que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge de la SOCIETE si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité aux sommes effectivement versées par le CLIENT à la SOCIETE pendant la durée de son ABONNEMENT.
La SOCIETE exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute garantie de quelque nature que ce soit.
La SOCIETE a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales sont la propriété exclusive de la SOCIETE. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le SITE, et chacun des éléments qui composent le SITE, sont la propriété exclusive de la SOCIETE et sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction, adaptation, ou exploitation partielle ou totale du SITE ou de l’un des éléments qui le composent, ses contenus, les marques déposées, et services proposés sur le SITE, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la SOCIETE, est strictement interdite sous peine de poursuites et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En tout état de cause, la SOCIETE demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion des services fournis.
Les contenus, données et médias, fournis par le CLIENT peuvent être utilisés par la SOCIETE pour le REFERENCEMENT du CLIENT et pour promouvoir le SITE et les services de la SOCIETE.
La SOCIETE est ainsi autorisée à mettre en ligne la PAGE PROFESSIONNELLE, et à mentionner le nom du CLIENT ainsi qu’une description objective de la nature des prestations fournies, dans son annuaire, et ses listes de références et propositions à l’attention des utilisateurs, sur le SITE, mais aussi lors d’entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
De plus, le CLIENT accepte que les photos et vidéos qu’il fournit à la SOCIETE ou qui sont créées avec le concours de la SOCIETE soient affichées sur tous supports retenus par la SOCIETE pour sa communication, ces images pouvant être exploitées sous quelque forme que ce soit.
En outre, le CLIENT s’engage à ne pas tenir responsable la SOCIETE ainsi que ses représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la reproduction.
Le CLIENT s’interdit, par ailleurs, toute exploitation, à quelque titre que ce soit, des contenus et informations figurant sur le SITE.
Il est interdit au CLIENT d’utiliser le SITE à des fins commerciales autre que son REFERENCEMENT et la vente des prestations référencées sans la permission expresse et préalable de la SOCIETE.
La mise en place de liens et des widgets hypertextes en direction du SITE est soumise à l’accord exprès et préalable de la SOCIETE.
La SOCIETE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant au fonctionnement, à la disponibilité de ces sites, à leur contenu, à la qualité de l’information et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
Le CLIENT est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du SITE ou vers sa PAGE PROFESSIONNELLE.
En tout état de cause, la SOCIETE se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le SITE est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
ARTICLE 8.1 Principes généraux relatifs aux contenus créés et diffusés
L’ensemble des contenus créés, diffusés ou mis à disposition dans le cadre de l’adhésion d’un praticien aux Galeries du Mieux-être, notamment les textes, photographies, vidéos, supports graphiques, visuels promotionnels, ateliers en ligne ou tout autre contenu similaire, relève du régime de la propriété intellectuelle.
Les contenus créés avec le concours de la SOCIÉTÉ, ou diffusés sur ses supports numériques et réseaux sociaux, demeurent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ, sauf accord écrit contraire.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation de ces contenus en dehors du cadre contractuel de l’adhésion est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ.
8.2 Replays d’ateliers et contenus audiovisuels
Dans le cadre de leur adhésion, les praticiens peuvent être invités à participer à des ateliers, webinaires, interviews ou autres événements organisés par la SOCIÉTÉ. Ces événements peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio ou vidéo destiné à une diffusion publique (site internet, YouTube, réseaux sociaux, newsletters, etc.).
L’ensemble des enregistrements, replays, extraits vidéo ou audio, ainsi que leurs supports dérivés (miniatures, sous-titres, transcriptions, textes promotionnels, etc.) reste la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ.
À l’expiration ou à la résiliation de son adhésion, le praticien ne conserve aucun droit d’exploitation, de reproduction ou de diffusion sur ces contenus.
Toutefois, sur demande écrite et expresse, il pourra obtenir un extrait d’une durée maximale de trente (30) secondes, destiné exclusivement à un usage personnel ou à la présentation de son parcours professionnel, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou publicitaire.
La SOCIÉTÉ conserve le droit d’utiliser tout ou partie de ces contenus à des fins de communication, de promotion ou d’archivage, y compris après la fin de l’adhésion, dans le respect de l’image et de la réputation du praticien.
Article 9 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du CONTRAT, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution du CONTRAT et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles la Partie pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre du présent CONTRAT ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du CONTRAT et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du CONTRAT.
Article 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La SOCIETE informe le CLIENT que ses données à caractère personnel font l’objet d’un traitement à des fins de gestion de la relation client.
Les données transmises par le CLIENT sont conservées pour la durée de son ABONNEMENT.
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation du SITE et à toute autre interaction avec la SOCIETE sont explicitées dans la Politique de confidentialité disponible ici, qui constitue une annexe aux conditions générales et ce, en conformité avec les lois et réglementations applicables.
Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la SOCIETE met en œuvre.
La SOCIETE a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles à SRL RAAVA – Mme Soizic Nicolas – DPO, Chemin de la Ramée 2 – 1380 Ohain, Belgique ou par mail à ysabel@galeries-du-mieux-etre.com
Il est rappelé que :
- les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires à la bonne exécution des services de REFERENCEMENT, au traitement des commandes, et à l’établissement des factures pour les ABONNEMENTS. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de la SOCIETE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des ABONNEMENTS.
- le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
- tout CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à la SOCIETE, à son DPO, à l’adresse indiquée ci-avant accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
- aucune information personnelle du CLIENT n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
- seule l’hypothèse de la vente de la SOCIETE permettrait la transmission des dites informations à l’acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur.
- conformément à la Loi, le CLIENT est tenu de son côté de s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
- le CLIENT constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise, a la possibilité d’agir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, en réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant l’Autorité de protection des données (APD) en Belgique ou encore le Superviseur européen à la Protection des données.
- lors de ses connexions sur le SITE, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par le CLIENT, ce choix pouvant être modifié à tout moment. La SOCIETE dispose d’une Politique de confidentialité et Cookies disponible ici,
- le SITE peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites internet, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, la SOCIETE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 11 – VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le CLIENT reconnaît et accepte que la version des Conditions Générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne lors de la souscription de son ABONNEMENT.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes Conditions Générales sont régies par le droit commun et les usages.
Le défaut pour la SOCIETE d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
Article 12 – ANTI-CORRUPTION
Dans le cadre de leur relation, la SOCIETE et le CLIENT s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires belges (notamment Loi du 10 février 1999 et Code pénal (art. 246–252)) et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit belge.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute question, information ou réclamation, le CLIENT peut contacter la SOCIETE par courrier à l’adresse suivante : Chemin de la Ramée 2 à 1380 Ohain, ou en ligne via le formulaire accessible https://galeries-du-mieux-etre.com/contact/. ou par courrier électronique à l’adresse e-mail : ysabel@galeries-du-mieux-etre.com
Avant toute action contentieuse, la SOCIETE et le CLIENT chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales, et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient.
La SOCIETE et le CLIENT s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.
Tout litige relatif à la formation, conclusion, validité, interprétation, application et/ou exécution des Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de NIVELLES – Belgique.
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